Promulguée Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012

Mécanisme européen de stabilité

Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 8 février 2012 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 28 jours procédure accélérée
Dans les chambres: 1 amendement
2 scrutins publics
Déposé par: Le Gouvernement projet de loi

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Adopté définitivement
Promulgation Promulgation Loi n° 2012-324

Assemblée nationale

Première lecture

8 févr. – 21 févr. 2012

Dépôt: 8 février 2012, texte n° 4336
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapport n° 4348 du 14 févr. 2012

Adopté le 21 février 2012 · texte adopté n° 862Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

21 févr. – 28 févr. 2012

Dépôt: 21 février 2012, texte n° 394
Commission saisie au fond: Commission des finances Rapport n° 395 du 21 févr. 2012 · texte de la commission n° 397
En séance: 28 févr. 2012

Adopté définitivement le 28 février 2012 · texte adopté n° 92Adopté définitivement par le Sénat

Le détail 1 amendement

Les amendements

1 amendement en séance

1 rejeté

Sans article précisé1

Promulgation

7 mars 2012

Loi n° 2012-324 du 7 mars 2012 · Journal officiel

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.