Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2012-281 du 29 février 2012

Carte intercommunale

Proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
8 novembre 2011 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
33 amendements
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté définitivement
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2012-281

Sénat

Première lecture

14 févr. – 21 févr. 2012

Dépôt
14 février 2012, texte n° 363
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 367 du 15 févr. 2012 · texte de la commission n° 368
En séance
20 févr. 2012, 21 févr. 2012

Adopté définitivement le 20 février 2012 · texte adopté n° 78Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 33 amendements

Les amendements

20 amendements en séance

15 rejetés4 non soutenus1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er2
  • Après l'article 1er1
  • Avant l'article 1er1
  • Article 21
  • Après l'article 22
  • Article 42
  • Après l'article 46
  • Article 5 ter1
  • Après l'article 5 ter1
  • Après l'article 5 quater2

Promulgation

Promulgation

29 février 2012

Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.