Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Rejetée

Délai de prescription des agressions sexuelles

Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
26 octobre 2011 au Sénat
Navette
85 jours
Dans les chambres
5 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Rejeté

Sénat

Première lecture

26 oct. 2011 – 19 janv. 2012

Dépôt
26 octobre 2011, texte n° 61
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 249 du 11 janv. 2012
En séance
19 janv. 2012

Rejeté le 19 janvier 2012Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 5 amendements · 1 scrutin public

Les amendements

4 amendements en séance

1 adopté2 tombés1 retiré

  • Article 1er3 · 1 adopté · 1 scrutin
  • Après l'article 1er1

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.