Les lois Sous Emmanuel Macron

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Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
17 février 2026 à l'Assemblée
En navette depuis
9 mois
Dans les chambres
75 amendements
Déposé par
Sylvain Berrios Horizons et 33 cosignataires
  • Horizons 34
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

17 févr. – 9 avr. 2026

Dépôt
17 février 2026, texte n° 2492
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Sylvain Berrios 3 réunions, du 24 févr. 2026 au 8 avr. 2026 Rapport n° 2613 du 1er avr. 2026 · texte de la commission n° 2613
En séance
9 avr. 2026
Le détail 75 amendements

Les amendements

44 amendements en séance

3 retirés41 à examiner

  • Article 1er12
  • Article 1er bis5
  • Après l'article 1er bis1
  • Article 1er ter3
  • Article 1er quater5
  • Article 1er quinquies9
  • Après l'article 1er quinquies3
  • Article 22
  • Titre du texte4

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.