Promulguée Loi n° 2007-1201 du 10 août 2007
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
Assemblée nationale
28 nov. 2006 – 22 févr. 2007
Adopté le 22 février 2007 · texte adopté n° 689Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
22 févr. – 1er août 2007
Adopté conforme le 1er août 2007 · texte adopté n° 123Adopté sans modification par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
10 août 2007
Loi n° 2007-1201 du 10 août 2007 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.