Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2007-1156 du 1er août 2007

Chine

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
6 novembre 2006 au Sénat
Jusqu'à la loi
9 mois
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2007-1156

Sénat

Première lecture

6 nov. 2006 – 11 janv. 2007

Dépôt
6 novembre 2006, texte n° 52
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 136 du 20 déc. 2006
En séance
11 janv. 2007

Adopté le 11 janvier 2007 · texte adopté n° 43Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

11 janv. – 26 juil. 2007

Dépôt
11 janvier 2007, texte n° 3565
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapport n° 98 du 18 juil. 2007

Adopté conforme le 26 juillet 2007 · texte adopté n° 10Adopté sans modification par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

1er août 2007

Loi n° 2007-1156 du 1er août 2007 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.