Promulguée Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
Sénat
25 août 2009 – 6 mai 2010
Adopté le 6 mai 2010 · texte adopté n° 101Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
7 mai – 21 déc. 2010
Adopté définitivement le 21 décembre 2010 · texte adopté n° 587Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
3 janvier 2011
Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.