Promulguée Loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins
Sénat
17 mars 2010 – 10 mars 2011
Adopté le 10 mars 2011 · texte adopté n° 82Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
10 mars – 24 nov. 2011
Adopté conforme le 24 novembre 2011 · texte adopté n° 771Adopté sans modification par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
2 décembre 2011
Loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.