Promulguée Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Assemblée nationale
27 nov. 2009 – 25 févr. 2010
Adopté le 25 février 2010 · texte adopté n° 428Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
25 déc. 2009 – 24 juin 2010
Modifié le 24 juin 2010 · texte adopté n° 134Modifié par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
66 amendements en séance
14 adoptés19 rejetés2 tombés23 retirés5 irrecevables3 non examinés
Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).
Assemblée nationale
28 juin – 29 juin 2010
Adopté définitivement le 29 juin 2010 · texte adopté n° 502Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
9 juillet 2010
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 · Journal officiel
Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.