Promulguée Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025

Accord France - Espagne

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 22 novembre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 4 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 1 scrutin public
Déposé par: Le Gouvernement Michel Barnier, Premier ministre, avec Bruno Retailleau et Jean-Noël Barrot

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Modifié
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-250

Assemblée nationale

Première lecture

22 nov. 2024 – 18 févr. 2025

Dépôt: 22 novembre 2024, texte n° 621
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères Rapporteur : Nicolas Forissier 1 réunion, du 27 nov. 2024 Rapport n° 718 du 12 déc. 2024
Pour avis: Commission de la défense nationale et des forces armées Rapporteur : Sébastien Saint-Pasteur 2 réunions, du 4 déc. 2024 au 11 déc. 2024
En séance: 18 févr. 2025
22 nov. 2024: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 18 février 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 scrutin public

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Première lecture

19 févr. – 12 mars 2025

Dépôt: 19 février 2025, texte n° 371
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Rachid Temal Rapport n° 403 du 5 mars 2025 · texte de la commission n° 404
En séance: 12 mars 2025

Modifié le 12 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

20 mars 2025

Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025 · Journal officiel

autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.