Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Rejetée

Fiscalité

Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
23 février 2011 au Sénat
Navette
64 jours
Dans les chambres
1 scrutin public
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Rejeté

Sénat

Première lecture

23 févr. – 28 avr. 2011

Dépôt
23 février 2011, texte n° 321
Commission saisie au fond
Commission des finances Rapport n° 428 du 13 avr. 2011
En séance
28 avr. 2011

Rejeté le 28 avril 2011Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 1 scrutin public

1 autre scrutin public 1 article

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.