Promulguée Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Assemblée nationale
20 juil. – 3 oct. 2011
Adopté le 3 octobre 2011 · texte adopté n° 740Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
4 oct. – 18 oct. 2011
Adopté conforme le 18 octobre 2011 · texte adopté n° 1Adopté sans modification par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
27 octobre 2011
Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.