Promulguée Loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Assemblée nationale
23 févr. – 12 juil. 2010
Adopté le 12 juillet 2010 · texte adopté n° 512Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
13 juil. – 30 sept. 2010
Adopté définitivement le 30 septembre 2010 · texte adopté n° 166Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
12 octobre 2010
Loi n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.