Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007

Brevets européens

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
9 juillet 2007 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
3 mois
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté définitivement
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2007-1475

Assemblée nationale

Première lecture

9 juil. – 26 sept. 2007

Dépôt
9 juillet 2007, texte n° 64
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapport n° 167 du 18 sept. 2007

Adopté le 26 septembre 2007 · texte adopté n° 33Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

27 sept. – 9 oct. 2007

Dépôt
27 septembre 2007, texte n° 473
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 3 du 3 oct. 2007
En séance
9 oct. 2007

Adopté définitivement le 9 octobre 2007 · texte adopté n° 4Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

17 octobre 2007

Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.