Promulguée Loi n° 2007-1202 du 10 août 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
Assemblée nationale
30 août 2006 – 22 févr. 2007
Adopté le 22 février 2007 · texte adopté n° 687Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
23 févr. – 1er août 2007
Adopté conforme le 1er août 2007 · texte adopté n° 118Adopté sans modification par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
10 août 2007
Loi n° 2007-1202 du 10 août 2007 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.