Promulguée Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
Sénat
5 juin – 25 sept. 2007
Adopté le 25 septembre 2007 · texte adopté n° 145Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
26 sept. – 18 déc. 2007
Adopté conforme le 18 décembre 2007 · texte adopté n° 71Adopté sans modification par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
24 décembre 2007
Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.