Les lois Sous Emmanuel Macron

À l'arrêt Dernière étape le 29 janvier 2025

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
7 novembre 2024 à l'Assemblée
Navette
83 jours procédure accélérée
Dans les chambres
112 amendements
15 scrutins publics
Déposé par
Bastien Marchive EPR et 159 cosignataires
  • EPR 94
  • PS 66
  1. Assemblée Première lecture en cours

Assemblée nationale

Première lecture

7 nov. 2024 – 29 janv. 2025

Dépôt
7 novembre 2024, texte n° 546
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteurs : Iñaki Echaniz, Bastien Marchive 2 réunions, du 12 nov. 2024 au 3 déc. 2024 Rapport n° 629 du 27 nov. 2024 · texte de la commission n° 629
En séance
29 janv. 2025
8 nov. 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement
Le détail 112 amendements · 15 scrutins publics

Les amendements

54 amendements en séance

9 adoptés21 rejetés2 tombés1 non soutenu18 retirés2 irrecevables1 à examiner

  • Article 1er45 · 9 adoptés · 14 scrutins · article voté
  • Après l'article 1er4
  • Article 31
  • Après l'article 33
  • Titre du texte1

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée.