Promulguée Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011
Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
Assemblée nationale
26 oct. – 29 nov. 2011
Adopté le 29 novembre 2011 · texte adopté n° 776Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
29 nov. – 19 déc. 2011
Adopté définitivement le 19 décembre 2011 · texte adopté n° 31Adopté définitivement par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
3 amendements en séance
1 rejeté2 retirés
Promulgation
20 décembre 2011
Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.