Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007

Répression du terrorisme

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
24 janvier 2007 au Sénat
Jusqu'à la loi
9 mois
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté définitivement
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2007-1474

Sénat

Première lecture

24 janv. – 25 sept. 2007

Dépôt
24 janvier 2007, texte n° 178
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 453 du 19 sept. 2007
En séance
25 sept. 2007

Adopté le 25 septembre 2007 · texte adopté n° 139Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

26 sept. – 9 oct. 2007

Dépôt
26 septembre 2007, texte n° 181
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapport n° 240 du 2 oct. 2007

Adopté définitivement le 9 octobre 2007 · texte adopté n° 40Adopté définitivement par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

Promulgation

17 octobre 2007

Loi n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.