Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Rejetée

Recours collectif

Proposition de loi sur le recours collectif

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
9 février 2010 au Sénat
Navette
4 mois
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Rejeté

Sénat

Première lecture

9 févr. – 24 juin 2010

Dépôt
9 février 2010, texte n° 277
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 532 du 9 juin 2010
En séance
24 juin 2010

Rejeté le 24 juin 2010Rejeté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.