Assemblée nationale
Première lecture
20 oct. 2010 – 15 févr. 2011
- Dépôt
- 20 octobre 2010, texte n° 2911
Adopté le 15 février 2011 · texte adopté n° 606Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.