Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010

Justice

Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
15 octobre 2008 au Sénat
Jusqu'à la loi
2 ans et 2 mois
Dans les chambres
47 amendements
4 scrutins publics
Déposé par
Des parlementaires proposition de loi
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. Sénat Deuxième lecture Adopté définitivement
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2010-1609

Sénat

Première lecture

15 oct. 2008 – 11 févr. 2009

Dépôt
15 octobre 2008, texte n° 31
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 161 du 14 janv. 2009
En séance
20 janv. 2009, 11 févr. 2009

Adopté le 11 février 2009 · texte adopté n° 50Adopté par le Sénat

Le détail 32 amendements · 3 autres scrutins publics

Les amendements

32 amendements en séance

1 adopté9 rejetés21 retirés1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Avant l'cHAPITRE Ier1
  • Article 1er2 · 1 scrutin
  • Article 21 · 1 adopté
  • Article 42
  • Article 232
  • Après l'article 261
  • Article 312
  • Article 322 · 1 scrutin · article voté
  • Article 331
  • Article 341
  • Article 351
  • Article 361
  • Article 371
  • Article 381
  • Article 391
  • Article 401
  • Article 411
  • Article 421
  • Article 431
  • Article 441
  • Article 451
  • Article 461
  • Article 471
  • Article 481
  • Article 491
  • Article 501

Sénat

Deuxième lecture

30 juin – 9 déc. 2010

Dépôt
30 juin 2010, texte n° 601
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 129 du 24 nov. 2010 · texte de la commission n° 130
En séance
8 déc. 2010, 9 déc. 2010

Adopté définitivement le 8 décembre 2010 · texte adopté n° 29Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 15 amendements

Les amendements

13 amendements en séance

11 rejetés2 retirés

  • Article 1er1
  • Article 21
  • Article 42
  • Article 161
  • Article 232
  • Après l'article 261
  • Article 315

Promulgation

Promulgation

22 décembre 2010

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 · Journal officiel

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.