Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010

Magistrats

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Nature
Loi organique projet de loi
Dépôt
13 juillet 2010 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
5 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Adopté
  3. Conseil const. Conseil constitutionnel Décision
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2010-1341

Assemblée nationale

Première lecture

13 juil. – 15 sept. 2010

Dépôt
13 juillet 2010, texte n° 2761

Adopté le 15 septembre 2010 · texte adopté n° 528Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

16 sept. – 22 oct. 2010

Dépôt
16 septembre 2010, texte n° 714
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 728 du 29 sept. 2010 · texte de la commission n° 729
En séance
22 oct. 2010

Adopté le 22 octobre 2010 · texte adopté n° 4Adopté par le Sénat

Le détail 5 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

5 rejetés

  • Article 1er2
  • Article 22
  • Article 31

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

9 novembre 2010

Décision le 9 novembre 2010 · décision n° 2010-615 DC

Promulgation

Promulgation

10 novembre 2010

Loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 · Journal officiel

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.