Assemblée nationale
Première lecture
21 nov. – 6 déc. 2007
- Dépôt
- 21 novembre 2007, texte n° 421
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapport n° 445 du 29 nov. 2007
Adopté le 6 décembre 2007 · texte adopté n° 61Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.