Promulguée Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Assemblée nationale
21 sept. – 11 oct. 2007
Adopté le 11 octobre 2007 · texte adopté n° 43Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
18 oct. – 7 nov. 2007
Modifié le 7 novembre 2007 · texte adopté n° 19Modifié par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
23 amendements en séance
11 adoptés4 rejetés8 retirés
Assemblée nationale
8 nov. – 11 déc. 2007
Adopté définitivement le 11 décembre 2007 · texte adopté n° 62Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
17 décembre 2007
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.