Assemblée nationale
Première lecture
26 sept. – 20 nov. 2007
- Dépôt
- 26 septembre 2007, texte n° 189
- Commission saisie au fond
- Commission des finances Rapport n° 276 du 11 oct. 2007
Adopté le 20 novembre 2007 · texte adopté n° 49Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.