Assemblée nationale
Première lecture
11 oct. – 30 oct. 2007
- Dépôt
- 11 octobre 2007, texte n° 284
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Rapport n° 295 du 17 oct. 2007
Adopté le 30 octobre 2007 · texte adopté n° 48Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.