Promulguée Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011
Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélémy et de Polynésie française
Sénat
21 déc. 2010 – 14 févr. 2011
Adopté le 14 février 2011 · texte adopté n° 64Adopté par le Sénat
Assemblée nationale
15 févr. – 23 mars 2011
Adopté définitivement le 23 mars 2011 · texte adopté n° 627Adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Conseil constitutionnel
12 avril 2011
Décision le 12 avril 2011 · décision n° 2011-627
Promulgation
19 avril 2011
Loi n° 2011-416 du 19 avril 2011 · Journal officiel
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.