Assemblée nationale
Première lecture
7 juil. – 16 sept. 2010
- Dépôt
- 7 juillet 2010, texte n° 2708
Adopté le 16 septembre 2010 · texte adopté n° 529Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulguée Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010
Caraïbes
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin
- Nature
- Traité ou convention projet de loi
- Dépôt
- 7 juillet 2010 à l'Assemblée
- Jusqu'à la loi
- 97 jours procédure accélérée
- Déposé par
- Le Gouvernement projet de loi
La navette 3 étapes
- Assemblée Première lecture Adopté
- Sénat Première lecture Adopté
- Promulgation Promulgation Loi n° 2010-1199
Sénat
Première lecture
16 sept. – 30 sept. 2010
- Dépôt
- 16 septembre 2010, texte n° 716
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 730 du 29 sept. 2010 · texte de la commission n° 731
- En séance
- 30 sept. 2010
Adopté le 30 septembre 2010 · texte adopté n° 171Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
Promulgation
12 octobre 2010
Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.