Les lois Sous Nicolas Sarkozy

Promulguée Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

Exécution des peines

Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
24 novembre 2011 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
4 mois procédure accélérée
Dans les chambres
136 amendements
3 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement projet de loi
  1. Assemblée Première lecture Adopté
  2. Sénat Première lecture Modifié
  3. Assemblée Nouvelle lecture Adopté
  4. Sénat Nouvelle lecture Question préalable
  5. Assemblée Lecture définitive Adopté définitivement
  6. Conseil const. Conseil constitutionnel Décision
  7. Promulgation Promulgation Loi n° 2012-409

Sénat

Première lecture

17 janv. – 1er févr. 2012

Dépôt
17 janvier 2012, texte n° 264
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 302 du 26 janv. 2012 · texte de la commission n° 303
En séance
31 janv. 2012, 1er févr. 2012

Modifié le 1er février 2012 · texte adopté n° 63Modifié par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 134 amendements · 3 scrutins publics

Les amendements

59 amendements en séance

19 adoptés19 rejetés8 tombés9 retirés4 irrecevables

  • ANNEXE6 · 4 adoptés
  • Article 1er1
  • Après l'article 1er1 · 1 adopté
  • Article 2 (Supprimé)1
  • Article 3 (Supprimé)1
  • Article 4 A1
  • Article 4 B2 · 1 adopté
  • Après l'article 4 B1 · 1 adopté
  • Article 4 C2 · 1 adopté
  • Après l'article 4 C1
  • Article 4 D2 · 1 adopté · 2 scrutins
  • Après l'article 4 D1
  • Article 4 E1
  • Article 4 (Supprimé)2 · 1 adopté
  • Article 4 bis (Supprimé)1
  • Article 4 ter (Supprimé)3 · 2 adoptés
  • Après l'article 4 ter (Supprimé)1
  • Article 5 (Supprimé)1
  • Article 6 (Supprimé)1
  • Après l'article 6 (Supprimé)4
  • Article 7 (Supprimé)1
  • Article 7 bis7 · 1 adopté
  • Après l'article 7 bis2 · 1 adopté
  • Article 8 (supprimé)1
  • Après l'article 8 (supprimé)4 · 4 adoptés
  • Article 9 (Supprimé)1
  • Article 9 bis A (Supprimé)1
  • Article 9 bis B (Supprimé)1 · 1 adopté
  • Article 9 bis C (Supprimé)1
  • Article 11 (Supprimé)1
  • Après l'article 11 (Supprimé)4
  • Intitulé du projet de loi1

1 autre scrutin public 1 article

Sénat

Nouvelle lecture

21 févr. – 27 févr. 2012

Dépôt
21 février 2012, texte n° 386
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 399 du 22 févr. 2012
En séance
27 févr. 2012

Question préalable le 27 février 2012 · texte adopté n° 85Rejeté par l'adoption d'une question préalable, sans examen des articles

Le détail 2 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

  • Sans article précisé1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Lecture définitive

27 févr. – 29 févr. 2012

Dépôt
27 février 2012, texte n° 4410
Commission saisie au fond
Commission des lois Rapport n° 4420 du 29 févr. 2012

Adopté définitivement le 29 février 2012 · texte adopté n° 872Adopté définitivement par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

22 mars 2012

Décision le 22 mars 2012 · décision n° 2012-651

Promulgation

Promulgation

27 mars 2012

Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 · Journal officiel

Pas de scrutin public sur l'ensemble du texte : le vote final s'est fait à main levée.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.