Promulguée Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
Assemblée nationale
20 oct. – 21 déc. 2010
Adopté le 21 décembre 2010 · texte adopté n° 584Adopté par l'Assemblée nationale
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
22 déc. 2010 – 8 juin 2011
Adopté le 8 juin 2011 · texte adopté n° 133Adopté par le Sénat
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
20 juin 2011
Loi n° 2011-693 du 20 juin 2011 · Journal officiel
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.