Promulguée Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015

Signalement de situations de maltraitance

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 14 mai 2014 au Sénat
Jusqu'à la loi: 18 mois
Dans les chambres: 5 amendements
Déposé par: Des parlementaires proposition de loi

La navette 4 étapes

Sénat Première lecture Adopté
Assemblée Première lecture Modifié
Sénat Deuxième lecture Adopté définitivement
Promulgation Promulgation Loi n° 2015-1402

Sénat

Première lecture

14 mai 2014 – 10 mars 2015

Dépôt: 14 mai 2014, texte n° 531
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 313 du 4 mars 2015 · texte de la commission n° 314
En séance: 10 mars 2015

Adopté le 10 mars 2015 · texte adopté n° 73Adopté par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 5 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

2 adoptés

Article 1er1 · 1 adopté
Après l'article 21 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

10 mars – 11 juin 2015

Dépôt: 10 mars 2015, texte n° 2623

Modifié le 11 juin 2015 · texte adopté n° 530Modifié par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Deuxième lecture

11 juin – 22 oct. 2015

Dépôt: 11 juin 2015, texte n° 517
Commission saisie au fond: Commission des lois Rapport n° 76 du 14 oct. 2015 · texte de la commission n° 77
En séance: 22 oct. 2015

Adopté définitivement le 22 octobre 2015 · texte adopté n° 19Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

5 novembre 2015

Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.