Promulguée Loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016

Entente avec le Québec en matière de sécurité sociale

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Nature: Traité ou convention projet de loi
Dépôt: 12 octobre 2016 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 79 jours procédure accélérée
Déposé par: Le Gouvernement projet de loi

La navette 3 étapes

Assemblée Première lecture Adopté
Sénat Première lecture Adopté définitivement
Promulgation Promulgation Loi n° 2016-1977

Assemblée nationale

Première lecture

12 oct. – 23 nov. 2016

Dépôt: 12 octobre 2016, texte n° 4121

Adopté le 23 novembre 2016 · texte adopté n° 835Adopté par l'Assemblée nationale

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Sénat

Première lecture

23 nov. – 21 déc. 2016

Dépôt: 23 novembre 2016, texte n° 135
Commission saisie au fond: Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport n° 226 du 14 déc. 2016 · texte de la commission n° 227
En séance: 21 déc. 2016

Adopté définitivement le 21 décembre 2016 · texte adopté n° 49Adopté définitivement par le Sénat

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Promulgation

30 décembre 2016

Loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 · Journal officiel

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.