Assemblée nationale
Première lecture
1er avr. 2019 – 15 juin 2022
- Dépôt
- 1er avril 2019, texte n° 1829
Retiré le 15 juin 2022Retiré par le Premier ministre
À l'arrêt Dernière étape le 15 juin 2022
Protection des données personnelles
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
- Nature
- Loi projet de loi
- Dépôt
- 1er avril 2019 à l'Assemblée
- Navette
- 3 ans et 2 mois
- Déposé par
- Le Gouvernement projet de loi
La navette 2 étapes
Sénat
Première lecture
15 juin 2022
- Dépôt
- 15 juin 2022, texte n° 702
- Commission saisie au fond
- Commission des lois
Pas encore examiné en séance.
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.