Assemblée nationale
Première lecture
10 juil. 2019 – 15 juin 2022
- Dépôt
- 10 juillet 2019, texte n° 2130
Retiré le 15 juin 2022Retiré par le Premier ministre
À l'arrêt Dernière étape le 15 juin 2022
Code du commerce
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
- Nature
- Loi projet de loi
- Dépôt
- 10 juillet 2019 à l'Assemblée
- Navette
- 2 ans et 11 mois
- Déposé par
- Le Gouvernement projet de loi
La navette 2 étapes
Sénat
Première lecture
15 juin 2022
- Dépôt
- 15 juin 2022, texte n° 690
- Commission saisie au fond
- Commission des affaires économiques
Pas encore examiné en séance.
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier du Sénat.