Les lois Sous Emmanuel Macron

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Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
26 décembre 2025 au Sénat
En navette depuis
10 mois procédure accélérée
Dans les chambres
115 amendements
1 scrutin public
Déposé par
Sonia de la Provôté UC
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture en cours

Sénat

Première lecture

26 déc. 2025 – 5 févr. 2026

Dépôt
26 décembre 2025, texte n° 251
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteurs : David Margueritte, Anne-Sophie Patru, Éric Kerrouche Rapport n° 309 du 28 janv. 2026 · texte de la commission n° 310
7 janv. 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 5 février 2026

Le détail 35 amendements

Les amendements

35 amendements en commission

16 adoptés7 rejetés5 retirés6 irrecevables1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé1
  • Article 1er1
  • Après l'article 1er4
  • Article 23 · 2 adoptés
  • Article 32 · 2 adoptés
  • Article 42 · 2 adoptés
  • Après l'article 51
  • Article 65 · 1 adopté
  • Article 71 · 1 adopté
  • Après l'article 71 · 1 adopté
  • Article 92 · 2 adoptés
  • Après l'article 95
  • Article 104 · 3 adoptés
  • Après l'article 112 · 1 adopté
  • Article 121 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

4 févr. – 25 févr. 2026

Dépôt
5 février 2026, texte n° 2454
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Guillaume Gouffier Valente 1 réunion, du 25 févr. 2026 Rapport n° 2530 du 25 févr. 2026 · texte de la commission n° 2530

Pas encore examiné en séance.

Le détail 80 amendements

Les amendements

16 amendements en séance

16 à examiner

  • Article 1er1
  • Article 21
  • Article 32
  • Après l'article 31
  • Article 41
  • Article 61
  • Après l'article 61
  • Article 81
  • Article 8 bis1
  • Article 8 ter1
  • Article 103
  • Article 111
  • Article 11 bis1

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.