À l'arrêt Dernière étape le 15 juin 2022

Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Nature

Loi projet de loi

Dépôt

24 juin 2020 à l'Assemblée

Navette

2 ans

Déposé par

Le Gouvernement projet de loi