À l'arrêt Dernière étape le 23 juillet 2024

Renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 16 juin 2021 au Sénat
Navette: 3 ans et 1 mois
Dans les chambres: 9 amendements
Déposé par: Jean-Claude Requier RDSE

Sénat

Première lecture

16 juin – 14 oct. 2021

Dépôt: 16 juin 2021, texte n° 696
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Maryse Carrère Rapport n° 25 du 6 oct. 2021 · texte de la commission n° 26
En séance: 14 oct. 2021

Adoptée le 14 octobre 2021

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 9 amendements

Les amendements

6 amendements en séance

2 adoptés1 rejeté3 tombés

Article unique5 · 1 adopté
Intitulé de la proposition de loi1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

14 octobre 2021

Dépôt: 14 octobre 2021, texte n° 4573
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

12 juillet 2022

Dépôt: 12 juillet 2022, texte n° 129
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Assemblée nationale

Première lecture

23 juillet 2024

Dépôt: 23 juillet 2024, texte n° 94
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.