Promulguée Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026

Professionnels de santé des services d'incendie et de secours

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 21 janvier 2025 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 14 mois
Dans les chambres: 177 amendements
2 scrutins publics
Déposé par: Jean-Carles Grelier Les Démocrates

La navette 4 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
Assemblée Deuxième lecture Adopté conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2026-247

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture6 mars 2025 · adopté	Deuxième lecture26 mars 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI	–	–

Assemblée nationale

Première lecture

21 janv. – 6 mars 2025

Dépôt: 21 janvier 2025, texte n° 841
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Jean-Carles Grelier 2 réunions, du 19 févr. 2025 au 5 mars 2025 Rapport n° 994 du 19 févr. 2025 · texte de la commission n° 994
En séance: 6 mars 2025

Adoptée le 6 mars 2025

Le détail 141 amendements

Les amendements

78 amendements en séance

21 adoptés12 rejetés31 tombés1 non soutenu8 retirés5 irrecevables

Article 1er31 · 5 adoptés
Article 219 · 5 adoptés
Après l'article 22
Article 2 bis3 · 2 adoptés
Article 39 · 5 adoptés
Article 64 · 1 adopté
Article 7 bis3 · 1 adopté
Après l'article 7 bis5 · 1 adopté
Titre du texte2 · 1 adopté

Sénat

Première lecture

6 mars – 12 mai 2025

Dépôt: 6 mars 2025, texte n° 413
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Françoise Dumont Rapport n° 578 du 7 mai 2025 · texte de la commission n° 579
En séance: 12 mai 2025

Modifiée le 12 mai 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 15 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

2 adoptés

Article 7 bis A 1 · 1 adopté
Article 81 · 1 adopté

Assemblée nationale

Deuxième lecture

13 mai 2025 – 26 mars 2026

Dépôt: 13 mai 2025, texte n° 1383
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales 1 réunion, du 25 févr. 2026 Rapport n° 2525 du 25 févr. 2026 · texte de la commission n° 2525
En séance: 26 mars 2026

Adopté conforme le 26 mars 2026Adoptée sans modification

Le détail 21 amendements

Les amendements

3 amendements en séance

1 rejeté1 tombé1 retiré

Article 2 bis2
Article 7 ter1

Promulgation

7 avril 2026

Loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 · Journal officiel

relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.