Promulguée Loi n° 2025-175 du 24 février 2025

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 15 novembre 2022 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi: 2 ans et 3 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 46 amendements
2 scrutins publics
Déposé par: Francesca Pasquini ECOLO et 155 cosignataires
RE 66
LFI-NUPES 24
Les Démocrates 22
ECOLO 17
PS 10
Horizons 10
+2

La navette 5 étapes

Assemblée Première lecture Adoptée
Sénat Première lecture Modifiée
CMP CMP Accord
CMP CMP Accord
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-175

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
Groupe	Première lecture4 déc. 2023 · adopté	Texte de la CMP4 févr. 2025 · adopté
GDR	–
LFI	–
Écologiste	–
ECOLO		–
PS
LIOT
Les Démocrates
RE		–
EPR	–
Horizons
LR		–
DR	–
UDR	–
RN
LFI-NUPES		–
GDR-NUPES		–
NI

Assemblée nationale

Première lecture

15 nov. 2022 – 4 déc. 2023

Dépôt: 15 novembre 2022, texte n° 464
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteurs : Michel Lauzzana, Francesca Pasquini 2 réunions, du 15 nov. 2023 au 28 nov. 2023 Rapport n° 1926 du 28 nov. 2023 · texte de la commission n° 1926
En séance: 4 déc. 2023
16 nov. 2023: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 4 décembre 2023

Le détail 34 amendements

Les amendements

2 amendements en séance

2 adoptés

Article 1er2 · 2 adoptés

Sénat

Première lecture

4 déc. 2023 – 7 févr. 2024

Dépôt: 4 décembre 2023, texte n° 161
Commission saisie au fond: Commission des affaires sociales Rapporteur : Khalifé Khalifé Rapport n° 304 du 31 janv. 2024 · texte de la commission n° 305
En séance: 7 févr. 2024

Modifiée le 7 février 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 12 amendements

Les amendements

4 amendements en séance

2 adoptés2 irrecevables

Article 1er4 · 2 adoptés

Commission mixte paritaire

13 mars 2024 – 4 févr. 2025

Convoquée: 13 mars 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Michel Lauzzana, Francesca Pasquini, Khalifé Khalifé

Accord le 4 février 2025

Commission mixte paritaire

2 déc. 2024 – 13 févr. 2025

Convoquée: 2 décembre 2024 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs: Michel Lauzzana, Khalifé Khalifé
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 13 févr. 2025 à main levée
Sénat: Adopté (texte de la CMP), le 4 févr. 2025

Accord le 4 février 2025

Promulgation

24 février 2025

Loi n° 2025-175 du 24 février 2025 · Journal officiel

visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.