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Coordonner le droit des entreprises publiques

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 13 février 2026 au Sénat
En navette depuis: 9 mois
Dans les chambres: 2 amendements
Déposé par: Hervé Marseille UC

Sénat

Première lecture

13 févr. – 7 avr. 2026

Dépôt: 13 février 2026, texte n° 399
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Anne-Sophie Patru Rapport n° 492 du 1er avr. 2026 · texte de la commission n° 493
En séance: 7 avr. 2026

Adoptée le 7 avril 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 2 amendements

Les amendements

1 amendement en séance

1 adopté

Article unique1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

7 avril 2026

Dépôt: 7 avril 2026, texte n° 2626
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.