Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
10 décembre 2024 au Sénat
Jusqu'à la loi
6 mois
Dans les chambres
26 amendements
5 scrutins publics
Déposé par
Audrey Bélim SER, Catherine Conconne SER, Victorin Lurel SER et 61 autres auteurs
  • SER 64
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-534

Sénat

Première lecture

10 déc. 2024 – 5 mars 2025

Dépôt
10 décembre 2024, texte n° 198
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Micheline Jacques Rapport n° 363 du 19 févr. 2025 · texte de la commission n° 364
En séance
5 mars 2025

Adoptée le 5 mars 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 8 amendements

Les amendements

5 amendements en séance

2 adoptés2 rejetés1 irrecevable

  • Article 1er3 · 1 adopté
  • Article 2 (Supprimé)1
  • Après l'article 3 (Supprimé)1 · 1 adopté

Assemblée nationale

Première lecture

6 mars – 5 juin 2025

Dépôt
6 mars 2025, texte n° 1034
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Frédéric Maillot 3 réunions, du 13 mai 2025 au 4 juin 2025 Rapport n° 1469 du 28 mai 2025 · texte de la commission n° 1469
En séance
5 juin 2025

Adopté conforme le 5 juin 2025Adoptée sans modification

Le détail 18 amendements · 4 autres scrutins publics

Les amendements

12 amendements en séance

4 rejetés4 non soutenus3 retirés1 irrecevable

  • Article 1er3
  • Article 3 bis6 · 2 scrutins
  • Après l'article 3 bis2 · 2 scrutins
  • Après l'article 41

Promulgation

Promulgation

13 juin 2025

Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 · Journal officiel

expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.