Promulguée Loi n° 2025-796 du 11 août 2025

Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Nature: Loi proposition de loi
Dépôt: 3 février 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi: 6 mois
Dans les chambres: 148 amendements
24 scrutins publics
Déposé par: Jacqueline Eustache-Brinio LR

La navette 5 étapes

Sénat Première lecture Adoptée
Assemblée Première lecture Modifiée
Sénat Deuxième lecture Adoptée avec modifications
Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
Promulgation Promulgation Loi n° 2025-796

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Sénat
Groupe	Première lecture18 mars 2025 · adopté	Deuxième lecture9 juil. 2025 · adopté
CRCE-K
GEST
SER
RDSE
RDPI
UC
LIRT
LR
NI		–

Sénat

Première lecture

3 févr. – 18 mars 2025

Dépôt: 3 février 2025, texte n° 298
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Lauriane Josende Rapport n° 429 du 12 mars 2025 · texte de la commission n° 430
En séance: 18 mars 2025

Adoptée le 18 mars 2025

Le détail 21 amendements

Les amendements

16 amendements en séance

5 adoptés9 rejetés1 retiré1 non examiné

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

Sans article précisé2
Article 1er5 · 1 adopté
Avant l'article 1er1
Article 22
Article 32
Après l'article 34 · 4 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

19 mars – 8 juil. 2025

Dépôt: 19 mars 2025, texte n° 1148
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Olivier Marleix 3 réunions, du 16 juin 2025 au 30 juin 2025 Rapport n° 1640 du 25 juin 2025 · texte de la commission n° 1640
En séance: 1er juil. 2025, 2 juil. 2025, 8 juil. 2025

Modifiée le 8 juillet 2025

Le détail 115 amendements · 20 autres scrutins publics

Les amendements

61 amendements en séance

10 adoptés35 rejetés3 tombés6 retirés7 irrecevables

Article 1er11 · 3 adoptés · 1 scrutin · article voté
Article 27 · 2 adoptés · 1 scrutin
Article 2 bis5 · 1 adopté · 1 scrutin · article voté
Article 37 · article voté
Article 3 bis5 · 1 scrutin · article voté
Article 3 ter4 · 3 adoptés
Article 45 · 1 scrutin · article voté
Article 52 · article voté
Après l'article 52
Article 64 · 1 adopté · 1 scrutin · article voté
Article 71 · article voté
Après l'article 78

6 autres scrutins publics 6 amendements

Sénat

Deuxième lecture

8 juil. – 9 juil. 2025

Dépôt: 8 juillet 2025, texte n° 840
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport n° 844 du 9 juil. 2025 · texte de la commission n° 845

Adoptée avec modifications le 9 juillet 2025

Le détail 12 amendements

Les amendements

8 amendements en séance

8 rejetés

Article 1er2
Article 22
Article 2 bis2
Article 3 bis2

Conseil constitutionnel

18 juil. – 7 août 2025

Saisi le 18 juil. 2025: Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 7 août 2025 · décision n° 2025-895 DC

Promulgation

11 août 2025

Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 · Journal officiel

visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.