Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025

Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Nature
Traité ou convention projet de loi
Dépôt
12 juin 2024 au Sénat
Jusqu'à la loi
16 mois procédure accélérée
Dans les chambres
1 scrutin public
Déposé par
Le Gouvernement Gabriel Attal, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Adopté
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-983

Sénat

Première lecture

12 juin 2024 – 13 févr. 2025

Dépôt
12 juin 2024, texte n° 688
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapporteur : Bruno Sido Rapport n° 286 du 29 janv. 2025 · texte de la commission n° 287
12 juin 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 13 février 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Assemblée nationale

Première lecture

17 sept. 2024 – 15 oct. 2025

Dépôt
14 février 2025, texte n° 969
Commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Pierre-Yves Cadalen 3 réunions, du 17 sept. 2024 au 15 oct. 2025 Rapport n° 1355 du 30 avr. 2025
En séance
15 oct. 2025

Adopté le 15 octobre 2025

Promulgation

Promulgation

22 octobre 2025

Loi n° 2025-983 du 22 octobre 2025 · Journal officiel

autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.