Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026

Restitution de biens culturels

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Nature
Loi projet de loi
Dépôt
30 juillet 2025 au Sénat
Jusqu'à la loi
9 mois procédure accélérée
Dans les chambres
152 amendements
47 scrutins publics
Déposé par
Le Gouvernement François Bayrou, Premier ministre
  1. Sénat Première lecture Adopté
  2. Assemblée Première lecture Modifié
  3. CMP CMP Accord
  4. Promulgation Promulgation Loi n° 2026-351

Comment les groupes ont voté l'ensemble

Assemblée nationale
GroupePremière lecture13 avr. 2026 · adoptéTexte de la CMP6 mai 2026 · adopté
GDR
LFI
Écologiste
PS
LIOT
Les Démocrates
EPR
Horizons
DR
UDR
RN
NI

Sénat

Première lecture

30 juil. 2025 – 28 janv. 2026

Dépôt
30 juillet 2025, texte n° 871
Commission saisie au fond
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Rapporteur : Catherine Morin-Desailly Rapport n° 290 du 21 janv. 2026 · texte de la commission n° 291
30 juil. 2025
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adopté le 28 janvier 2026

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 26 amendements

Les amendements

13 amendements en séance

3 adoptés8 rejetés1 tombé1 retiré

  • Article 1er11 · 3 adoptés
  • Article 21
  • Intitulé du projet de loi1

Assemblée nationale

Première lecture

29 janv. – 13 avr. 2026

Dépôt
29 janvier 2026, texte n° 2408
Commission saisie au fond
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Rapporteur : Frantz Gumbs 4 réunions, du 25 févr. 2026 au 13 avr. 2026 Rapport n° 2628 du 8 avr. 2026 · texte de la commission n° 2628
Pour avis
Commission des affaires étrangères Rapporteur : Sabrina Sebaihi 2 réunions, du 25 mars 2026 au 31 mars 2026
En séance
13 avr. 2026

Modifié le 13 avril 2026

Le détail 126 amendements · 44 autres scrutins publics

Les amendements

53 amendements en séance

16 adoptés29 rejetés1 tombé1 non soutenu1 retiré5 irrecevables

  • Article 1er46 · 16 adoptés · 36 scrutins · article voté
  • Après l'article 1er1
  • Article 21 · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 35 · 4 scrutins

1 autre scrutin public 1 article

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

14 avr. – 7 mai 2026

Convoquée
14 avril 2026 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Frantz Gumbs, Catherine Morin-Desailly
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 6 mai 2026
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 7 mai 2026

Accord le 30 avril 2026

Promulgation

Promulgation

9 mai 2026

Loi n° 2026-351 du 9 mai 2026 · Journal officiel

relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.