Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-128 du 14 février 2025

Élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
25 avril 2024 au Sénat
Jusqu'à la loi
10 mois procédure accélérée
Dans les chambres
10 amendements
2 scrutins publics
Déposé par
Annick Billon UC, Bruno Retailleau LR, Françoise Gatel UC
  • UC 2
  • LR 1
  1. Sénat Première lecture Adoptée
  2. Assemblée Première lecture Adopté conforme
  3. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-128

Sénat

Première lecture

25 avr. – 15 oct. 2024

Dépôt
25 avril 2024, texte n° 551
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Nadine Bellurot Rapport n° 661 du 5 juin 2024 · texte de la commission n° 662
En séance
15 oct. 2024
27 mai 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 15 octobre 2024

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 2 amendements

Les amendements

2 amendements en commission

1 adopté1 retiré

  • Article unique1 · 1 adopté
  • Après l'article unique1

Assemblée nationale

Première lecture

16 oct. 2024 – 10 févr. 2025

Dépôt
16 octobre 2024, texte n° 457
Commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapporteur : Philippe Latombe 3 réunions, du 22 janv. 2025 au 10 févr. 2025 Rapport n° 909 du 5 févr. 2025 · texte de la commission n° 909
En séance
10 févr. 2025

Adopté conforme le 10 février 2025Adoptée sans modification

Le détail 8 amendements · 1 autre scrutin public

Les amendements

4 amendements en séance

3 retirés1 irrecevable

  • Après l'article unique4

1 autre scrutin public 1 article

Promulgation

Promulgation

14 février 2025

Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 · Journal officiel

visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.