Promulguée Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Assemblée nationale
19 févr. – 10 avr. 2025
Adopté le 10 avril 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Sénat
10 avr. – 20 mai 2025
Modifié le 20 mai 2025
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
23 mai 2025
Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025 · Journal officiel
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.