Promulguée Loi n° 2025-272 du 25 mars 2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Sénat
17 avr. – 5 nov. 2024
Adopté le 5 novembre 2024
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Assemblée nationale
6 nov. 2024 – 20 mars 2025
Adopté conforme le 20 mars 2025Adopté sans modification
Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.
Promulgation
25 mars 2025
Loi n° 2025-272 du 25 mars 2025 · Journal officiel
autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Aucun scrutin public sur ce texte : il a été voté à main levée, ou pas encore.
En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.
Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.