Les lois Sous Emmanuel Macron

Promulguée Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025

Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Nature
Loi proposition de loi
Dépôt
15 octobre 2024 à l'Assemblée
Jusqu'à la loi
8 mois procédure accélérée
Dans les chambres
416 amendements
38 scrutins publics
Déposé par
Thomas Cazenave EPR et 99 cosignataires
  • EPR 88
  • ? 9
  • RE 2
  • LAREM 1
  1. Assemblée Première lecture Adoptée
  2. Sénat Première lecture Modifiée
  3. CMP CMP Accord
  4. Conseil const. Conseil constitutionnel Partiellement conforme
  5. Promulgation Promulgation Loi n° 2025-594

Assemblée nationale

Première lecture

15 oct. 2024 – 27 janv. 2025

Dépôt
15 octobre 2024, texte n° 447
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Thomas Cazenave 3 réunions, du 13 nov. 2024 au 27 janv. 2025 Rapport n° 633 du 27 nov. 2024 · texte de la commission n° 633
En séance
27 janv. 2025
28 nov. 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 27 janvier 2025

Le détail 174 amendements · 35 autres scrutins publics

Les amendements

105 amendements en séance

41 adoptés22 rejetés6 tombés4 non soutenus18 retirés14 irrecevables

  • Avant l'article 1er1
  • Article 212 · 5 adoptés · 4 scrutins · article voté
  • Article 1er4 · 1 adopté · 3 scrutins
  • Après l'article 1er5 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 2 quater B2 · 2 adoptés
  • Après l'article 25 · 5 adoptés · 3 scrutins
  • Article 2 sexies1 · 1 adopté
  • Article 331 · 9 adoptés · 9 scrutins · article voté
  • Après l'article 310 · 4 adoptés · 2 scrutins
  • Article 3 bis2 · 1 adopté · 1 scrutin · article voté
  • Article 3 bis B1 · 1 adopté
  • Article 3 ter4 · 1 scrutin · article voté
  • Après l'article 3 ter2 · 2 adoptés · 1 scrutin
  • Article 411 · 5 adoptés · 3 scrutins · article voté
  • Après l'article 414 · 3 adoptés · 2 scrutins

Sénat

Première lecture

28 janv. – 2 avr. 2025

Dépôt
28 janvier 2025, texte n° 274
Commission saisie au fond
Commission des affaires économiques Rapporteur : Olivier Rietmann Rapport n° 468 du 19 mars 2025 · texte de la commission n° 469
En séance
2 avr. 2025

Modifiée le 2 avril 2025

Vote à main levée : pas de scrutin public, donc pas de détail par élu.

Le détail 242 amendements · 2 scrutins publics

Les amendements

183 amendements en séance

50 adoptés35 rejetés44 tombés6 non soutenus21 retirés11 irrecevables16 non examinés

Non examinés : jamais discutés, la lecture s'est close avant (texte rejeté, 49.3 ou délai écoulé).

  • Sans article précisé16
  • Article 1er4 · 1 adopté
  • Avant l'article 1er3
  • Article 211 · 2 adoptés
  • Après l'article 1er bis3 · 2 adoptés
  • Après l'article 22
  • Après l'article 2 bis3 · 2 adoptés
  • Article 2 ter1 · 1 adopté
  • Après l'article 2 ter2 · 2 adoptés
  • Article 2 quater1 · 1 adopté
  • Après l'article 2 quater2 · 2 adoptés
  • Article 2 quater B2 · 2 adoptés
  • Article 2 sexies1 · 1 adopté
  • Après l'article 3 bis AB3 · 2 adoptés
  • Article 3 bis A1 · 1 adopté
  • Article 3 bis B3 · 3 adoptés
  • Après l'article 3 bis C (Supprimé)2 · 1 adopté
  • Article 3 bis2 · 1 adopté
  • Article 3 ter50 · 2 adoptés · 2 scrutins
  • Article 3 quater2 · 2 adoptés
  • Article 336 · 11 adoptés
  • Après l'article 311 · 5 adoptés
  • Article 49 · 1 adopté
  • Article 52
  • Après l'article 52
  • Après l'article 6 1
  • Article 8 3 · 1 adopté
  • Après l'article 8 3 · 3 adoptés
  • Intitulé de la proposition de loi2 · 1 adopté

Commission mixte paritaire

Commission mixte paritaire

3 avr. – 21 mai 2025

Convoquée
3 avril 2025 : sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun.
Rapporteurs
Thomas Cazenave, Olivier Rietmann, Antoine Lefèvre
Assemblée nationale
Adopté (texte de la CMP), le 14 mai 2025 à main levée
Sénat
Adopté (texte de la CMP), le 21 mai 2025 à main levée

Accord le 9 mai 2025

Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

26 mai – 26 juin 2025

Saisi le 26 mai 2025
Soixante députés au moins

Partiellement conforme le 26 juin 2025 · décision n° 2025-887 DC

Promulgation

Promulgation

30 juin 2025

Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 · Journal officiel

contre toutes les fraudes aux aides publiques

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat, le texte au Journal officiel.