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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Nature: Loi organique proposition de loi
Dépôt: 23 octobre 2025 au Sénat
En navette depuis: 12 mois procédure accélérée
Dans les chambres: 6 amendements
1 scrutin public
Déposé par: Dominique Vérien UC

Sénat

Première lecture

23 oct. 2025 – 12 févr. 2026

Dépôt: 23 octobre 2025, texte n° 71
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapporteur : Olivia Richard Rapport n° 344 du 4 févr. 2026 · texte de la commission n° 345
En séance: 12 févr. 2026
12 janv. 2026: Procédure accélérée engagée par le Gouvernement

Adoptée le 12 février 2026

Le détail 6 amendements

Les amendements

6 amendements en commission

6 adoptés

Article 1er3 · 3 adoptés
Après l'article 1er1 · 1 adopté
Article 32 · 2 adoptés

Assemblée nationale

Première lecture

12 février 2026

Dépôt: 12 février 2026, texte n° 2479
Commission saisie au fond: Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Pas encore examiné en séance.

En commission, les votes se font à main levée : aucune source ne dit qui a voté quoi. Seuls la saisine, les rapporteurs, les réunions et le texte adopté sont publiés.

Sources : open data de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le dossier de l'Assemblée, le dossier du Sénat.